Dispositif fiscal qui exonère de TVA les importations de biens qui font l’objet d’une livraison intracommunautaire consécutive à l’importation.
Ce régime ne peut être accordé que si l’importateur fournit au moment de l’importation les informations suivantes :
- numéro d’identification TVA qui lui a été attribué dans l’Etat membre d’importation ;
- numéro d’identification TVA attribué dans un autre État membre au client auquel les biens sont destinés à être livrés (ou son propre numéro d'identification TVA attribué dans l'État membre d'arrivée des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert) ;
- un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre Etat membre (document de transport, facture du transporteur, correspondance commerciale mentionnant un lieu de destination dans un autre Etat membre...).