DOCDEX est un sigle qui signifie en anglais « Documentary Instruments Dispute Resolution Expertise » et qui correspond en français à « Résolution des différends en matière d’instruments documentaires ».
Concrètement il s’agit d’un service d’expertise proposé par la Chambre de commerce internationale, disponible pour tout différend relatif :
- à un crédit documentaire dont les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires («RUU») font partie intégrante et à l’application des RUU et/ou des Règles uniformes pour les remboursements entre banques («RUR») ;
- à un encaissement dont les Règles uniformes relatives aux encaissements («RUE») font partie intégrante et à l’application des RUE ;
- à une garantie sur demande dont les Règles uniformes relatives aux garanties sur demande («RUGD») font partie intégrante et à l’application des RUGD.
Ce service a pour objectif de fournir des décisions d’experts («décisions DOCDEX») indépendantes, impartiales et rapides sur la manière dont les différends devraient être résolus, sur la base des termes et conditions du crédit documentaire, des instructions d’encaissement ou de la garantie sur demande et des règles applicables de la Chambre de commerce internationale, que ce soit les RUU, les RUR, les RUE ou les RUGD (les «règles de la Chambre de commerce internationale»).
Sauf accord contraire, la décision DOCDEX n’a pas d’effet obligatoire entre les parties.
Lien vers le site de la Chambre de Commerce internationale qui présente le DOCDEX : https://iccwbo.org/publication/reglement-dexpertise-de-la-chambre-de-commerce-internationale-pour-la-resolution-des-differends-en-matiere-dinstruments-documentaires/