La convention de New-York, également appelée « Convention sur les communications électroniques », a été adoptée par les Nations Unies en 2005 et entrée en vigueur en 2013.
Elle vise à faciliter l'utilisation de la communications électroniques dans le commerce international en garantissant que les contrats conclus et les autres communications échangées par voie électronique ont la même validité et la même force obligatoire que leurs équivalents papiers traditionnels.
Accès à la convention : https://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/06-57453_Ebook.pdf