L'autoliquidation de la TVA à l'import est une procédure (figurant dans la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative) mise en place le 1er janvier 2015. Cette procédure est possible pour une entreprise, assujettie à la TVA et titulaire d'une procédure de domiciliation unique (PDU).
Cette mesure simplifie les deux étapes précédemment existantes qui faisaient intervenir deux administrations différentes l'une au moment du paiement (DGDDI) et l'autre lors de la déduction sur CA3 (DGFIP). La TVA "douanière" n'est ainsi plus décaissée, sans pour autant obliger l'entreprise à réexporter les marchandises comme l'exige actuellement la procédure des AI2 (contingent d'achat en franchise de TVA).
La mesure, vise 3 objectifs au travers du développement des PDU.
- Développer l’attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises
- Sécuriser le recouvrement des recettes fiscales concernées par la mesure
- Engager les travaux d’adaptation des entreprises au nouveau code des douanes de l’Union.