Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire. Elle a pour objet de constater à la suite de la prise en charge douanière ou mise en douane, de l'affectation des marchandises sous douane à un régime douanier comme la mise à la consommation ou l'entrepôt par exemple.
Voir aussi : Régime T1 ; Régime T2 ; Régime 42 ; Régime ATA