L'Acte Unique est le texte prévoyant l'adoption des mesures visant à la réalisation d'un "espace européen sans frontières intérieures". L'Acte unique européen (AUE) révise les traités de Rome pour relancer l'intégration européenne et mener à terme la réalisation du marché intérieur.
L'acte unique européen, signé (par 12 pays) les 17 et 28 février 1986 à Luxembourg puis à la Haye, est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il apparaît comme une étape essentielle dans la relance de la construction européenne. Il a permis au processus d'achèvement du marché unique d'atteindre un point de non-retour.
L'objectif premier de l'AUE est de relancer le processus de construction européenne. Ceci paraissait difficilement réalisable sur la base des traités existants, notamment en raison du processus décisionnel au sein du Conseil qui imposait le recours à l'unanimité pour l'harmonisation des législations.
C'est pourquoi, la conférence intergouvernementale qui a abouti à l'AUE avait un double mandat. Il s'agissait de conclure d'une part, un traité en matière de politique étrangère et de sécurité commune et, d'autre part un acte modifiant le traité CEE, notamment au niveau :
- de la procédure de prise de décision au sein du Conseil;
- des pouvoirs de la Commission;
- des pouvoirs du Parlement européen;
- de l'extension des compétences des Communautés.