L'espace Schengen

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Généralités :

Il désigne un espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen, nom de la bourgade luxembourgeoise où il fut signé le 14 juin 1985, et de la convention d’application de l’accord du 19 juin 1990, entrée en vigueur le 26 mars 1995.

Vingt-deux des vingt-huit membres de l’Union européenne (UE) font actuellement partie de l’espace Schengen. La Bulgarie, la Roumanie et Chypre n’y participent pas encore. L’Irlande et la Grande-Bretagne, quant à eux, peuvent participer à tout ou partie de l’acquis Schengen.

La Norvège et l’Islande, extérieurs à l’UE, ont un statut d’associés. La Suisse a également rejoint l’espace Schengen en décembre 2008, puis le Liechtenstein en mars 2011, portant à vingt-six le nombre d’États participants.

Le principe de la liberté de circulation des personnes (art. 3 TUE) implique que tout individu (ressortissant de l’UE ou d’un pays tiers), une fois entré sur le territoire de l’un des pays membres, peut franchir les frontières des autres pays sans subir de contrôles. Pour se déplacer, il n’a plus besoin de passeport et, par exemple, les vols entre destinations de l’espace Schengen sont considérés comme des vols intérieurs.

Un État ne peut rétablir les contrôles qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale et après consultation des autres États du groupe Schengen.

En revanche, les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen sont renforcés par :

• le développement de la coopération judiciaire et policière avec la création du SIS (Système d’information Schengen), fichier commun informatisé fournissant le signalement des personnes recherchées pour arrestation et des véhicules ou objets volés ;
• la mise en place de règles communes en matière de conditions d’entrée et de visa pour de courts séjour, de traitement des demandes d’asile ;
• le maintien de contrôles volants effectués par les autorités de police ou les douanes pour lutter contre le terrorisme et le développement de la criminalité organisée.

Liste des pays membres (début 2012) :

• 22 Etats membres de l’Union Européenne : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, le territoire européen de la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le territoire européen des Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque , la Slovaquie, la Slovénie et la Suède ;
• 4 Etats qui ne sont pas membres de l’Union européenne : La Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

Cas du Royaume-Uni et de l'Irlande :
Le Royaume-Uni et l'Irlande bénéficient d'un statut particulier dans la mesure où ils ont obtenu de ne participer qu'à une partie des dispositions Schengen (clause d'opting-in). Cette spécificité a requis au préalable l'accord unanime des 13 Etats membres de l'UE participant à l'espace Schengen.

Le Royaume-Uni participe notamment à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la lutte contre les stupéfiants et le Système d'information Schengen (SIS). L'Irlande, quant à elle, participe essentiellement au SIS.

Les deux Etats conservent ainsi le droit de contrôler les personnes à leurs frontières et de ne pas intégrer dès leur adoption les mesures concernant les visas, l'asile et l'immigration.

A quoi sert l'espace Shengen ?

La convention repose sur un principe simple : la disparition des frontières intérieures et le renforcement des frontières extérieures pour assurer la sécurité des citoyens au sein d’un espace de libre circulation. Les frontières extérieures ne sont pas seulement terrestres, elles sont aussi portuaires et aéroportuaires.

Pour garantir la sécurité au sein de cet espace de libre circulation, il existe des mesures compensatoires. Il s’agit de règles communes de franchissement et de contrôle des personnes aux frontières externes : mêmes documents demandés, liste commune des pays pour lesquels un visa est exigé, harmonisation des modalités de contrôle et du traitement des demandeurs d’asile. Ce dernier aspect a été partiellement réglé par la Convention de Dublin en 1990.

Ces mesures compensatoires rejoignent depuis 1993, date de l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, la politique dite « Justice et affaires intérieures », devenue avec le traité d’Amsterdam la politique de « coopération policière et judiciaire en matière pénale » (alors troisième pilier de l’UE, régi de manière intergouvernementale), puis intégrée par le traité de Lisbonne au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (art. 81-89 TFUE). Cette politique a pour but de traiter dans le cadre de l’UE les questions de coopération douanière, policière et judiciaire, de lutte contre le trafic de drogue et le crime organisé.

Pour ce qui est des politiques des visas, de l’immigration et de l’asile (art. 77-80 TFUE), elles avaient déjà été intégrées dans le traité instituant la Communauté européenne par le traité d’Amsterdam entré en vigueur en 1999. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, les mesures relatives aux contrôles des frontières et à la lutte contre l’immigration clandestine relevaient de la procédure de codécision – c’est-à-dire du vote à la majorité qualifiée (Majorité qualifiée : Désigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis) du Conseil en codécision avec le Parlement européen (Parlement : Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat), devenue procédure législative ordinaire avec le traité de Lisbonne. Les mesures relatives à l’immigration légale qui relevaient de la règle de l’unanimité au Conseil et de la consultation simple du Parlement européen, sont soumises à la procédure législative ordinaire par le traité de Lisbonne, à l’exception de celles concernant les passeports, les cartes nationales d’identité et les titres de séjour pour lesquelles l’unanimité est maintenue.

De même, l’acquis Schengen a été intégré dans le cadre juridique de l’Union par le traité d’Amsterdam. Ces accords figurent dans le protocole 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Grande-Bretagne et l’Irlande n’en font toujours pas partie.

Autre contrepartie de la libre circulation, le système d’information Schengen (SIS) est une pièce essentielle du dispositif. Il permet des échanges d’informations sur les personnes signalées, en matière d’immigration ou de procédure judiciaire, ou pour des objets volés. Il s’agit donc d’un système très perfectionné de coopération entre les États membres de l’espace Schengen pour veiller à ce que la liberté de circulation ne s’accompagne pas d’une moindre sécurité.