C’est parti ! La partie commerciale du CETA est entrée en application provisoire le 21 septembre 2017.
En effet, Après 7 ans de négociations, le texte de l'accord économique et commercial global liant l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA - Comprehensive and Economic Trade Agreement) qui a été publié au JOUE L11 du 14 janvier 2017, est en vigueur.
Certes un début partiel, car ce n'est que lorsque tous les États membres de l'UE auront ratifié l’accord que celui-ci entrera en vigueur de façon définitive et totale. D’ailleurs cette phase, qui doit permettre d'adopter les volets sur l'investissement et le mécanisme de règlement des différends, pourrait mettre du temps.
Concrètement, l’accord, dit de « nouvelle génération », vise à offrir aux entreprises européennes, quelle que soit leur taille, de nouvelles possibilités d'exporter vers le Canada, 12ème partenaire commercial de l’UE. Les prévisions permettent d’espérer une progression de 25 % du commerce entre les deux pays.
C’est notamment la suppression des droits de douane sur 98 % des produits (lignes tarifaires) que l'UE échange avec le Canada qui devrait permettre aux entreprises de l'UE d'économiser 590 millions d'euros par an.
Il faut savoir que l’UE est le deuxième partenaire commercial du Canada, ce qui s’est traduit en 2016 par 35 milliards d’euros de biens et 18 milliards de services exportés entre les deux partenaires.
Parmi les chapitres provisoirement exclus, se trouve l’un des points les plus sensibles des négociations : le fameux tribunal d'arbitrage. Celui-ci donnera la possibilité à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts.
Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l'accord, L’administration douanière rappelle qu’il est d'ores et déjà possible d'obtenir le statut d'Exportateur Enregistré.
