Le CETA, d’abord un rappel sur l’accord…
Signé le 30 octobre 2016 et entré en vigueur partiellement le 21 septembre 2017, l’Accord économique et commercial global (AEGC) entre l’Union européenne et le Canada (CETA) réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges commerciaux.
Il s’étend également à de nombreux autres aspects liés à l’exportation des biens et des services, ainsi qu’aux possibilités d’investissements des entreprises européennes et canadiennes.
En pratique, il doit réduire la quasi-totalité - près de 99 % - des barrières d’importation, permettre aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d’investissements de l’autre partenaire, et renforcer la coopération entre le Canada et l’UE en termes de normes et de régulation. Ainsi, le CETA est un traité dit de “nouvelle génération”, car il ne s’applique pas seulement aux droits de douane, contrairement aux accords de libre-échange traditionnels.
Une ratification difficile côté européen !
Si le Canada a déjà finalisé la ratification du CETA, ce n’est pas le cas de ce côté de l’Atlantique. Outre la France, 9 autres Etats membres n’ont pas encore validé le texte, dont l’Italie et la Belgique. L’Allemagne est le dernier pays européen à l’avoir ratifié.
Pourtant, le traité commercial doit être ratifié par chaque parlement national pour être totalement appliqué. L’instauration de tribunaux d’arbitrages relève notamment d’une compétence partagée entre l’UE et les Etats membres, et non de la seule compétence exclusive de l’Union européenne.
En France…
Après le rejet du CETA par la Chambre haute le 21 mars 2024, c’est à l’Assemblée nationale de se prononcer en dernier ressort sur le texte. Les députés l’avaient déjà adopté de justesse en 2019, à 266 voix pour, 213 contre et 74 abstentions. Mais son rejet par le Sénat contraint les députés à l’examiner de nouveau, à une date encore indéterminée.
Si l’accord était définitivement rejeté en France ou dans un autre Etat membre de l’UE, l’ensemble du traité tomberait cette fois à l’eau, y compris les dispositions déjà en vigueur depuis 2017. En cas de refus de l’Assemblée nationale après celui du Sénat, le gouvernement devrait encore notifier officiellement cette décision de rejeter le CETA auprès du Conseil de l’UE. Un pas que Chypre, seul pays dont le Parlement a déjà rejeté le CETA en 2020, n’a toujours pas franchi.
