Shipping clause

Définition de Shipping clause

 

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La « shipping clause » intervient dans le cas d’une situation de dumping constaté. Elle représente un délai de 4 semaines de latence entre l'annonce d'une taxe sur une cargaison soupçonnée de dumping ou de subvention et la mise en œuvre de cette taxe. Elle correspond à un délai de préavis avant l’application d’une mesure antidumping.