Le scellement douanier consiste en une formalité par laquelle la douane appose sur un moyen de transport ou une marchandise des scellés qui montre la validation par les autorités douanières du transit de cette marchandise. L'obligation de scellement reste la base permettant d'accorder la mainlevée des marchandises à placer sous le régime de transit communautaire/commun.
Dispense de scellement :
Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu d’autres mesures éventuelles d’identification, la description des marchandises dans la déclaration de transit ou dans les documents complémentaires permet leur identification. La description des marchandises est réputée permettre leur identification lorsqu’elle est suffisamment détaillée pour permettre une reconnaissance facile de leur quantité et de leur nature. Lorsqu’il accorde la dispense de scellement, le bureau de départ indique dans la case « D . Contrôle par le bureau de départ » de la déclaration de transit, au regard de la rubrique relative aux « Scellés apposés », la mention suivante "dispense ".
Deux types de scellement perdurent :
- le scellement au moyen du scellé douanier "PERFRA". Scellement effectué uniquement par les services des douanes, dans le cadre du droit commun ;
- le scellement au moyen de scellés spéciaux agréés par la douane.