Dans la hiérarchie des normes de droit de l’Union Européenne, on trouve :
Au sommet des textes, les Traités (De Paris, Rome, de Maastricht…) qui posent les fondamentaux, les bases de l’Union ; ensuite et dans l’ordre hiérarchique, on trouve les Règlements ; les Directives ; les Décisions et enfin des Recommandations ou Avis.
Le Règlement européen (ou communautaire) fait partie des « instruments » qu’utilisent les institutions européennes pour exercer leur compétence.
Concrètement c’est un acte juridique défini à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il est adopté par le Conseil et le Parlement au titre des procédures législatives ordinaires ou spéciales.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments, est directement applicable dans tout État membre et doit être intégralement respecté par ceux ou celles à qui il s’applique. Il s’agit d’un acte juridique contraignant pour : Les institutions de l’UE, les pays membres et les particuliers auxquels il s’adresse.
Les règlement sont obligatoirement publiés au JOUE (Journal officiel de l’Union Européenne). Ils rentrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20e jour suivant leur publication.
Exemple : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Voir aussi : Directive européenne ; Décision ; UE