La part française, complétée par l’intérêt industriel d’un projet, est un critère déterminant dans l’instruction des dossiers de demande de garanties publiques (notamment assurance-crédit, garantie des cautions et de préfinancement, garantie de change), de prêts du Trésor (concessionnels ou non), ou de FASEP. Les opérations d’exportation couvertes par les procédures Coface ou financées par prêt du Trésor doivent en effet comporter une part de marchandises ou prestations - dite « Part Française » - pour laquelle l'exportateur s'est approvisionné auprès de fournisseurs situés en France ou a effectué lui-même des opérations en France.
Concrètement, la part française mesure la valeur ajoutée du projet réalisée par l’entreprise sur le territoire national. Elle se définit sur la base des prestations et des fournitures françaises et inclut les prestations réalisées par l’exportateur lui-même, ou par des sous-traitants à statut français et les fournitures produites par l’exportateur ou des sous-traitants sur des sites de production français.
Ainsi, sont considérés en part française :
- les composants ou fournitures dont la fabrication est assurée sur des sites industriels basés en France ;
- les études et les services (ingénierie, R&D, formation) réalisés par des effectifs en France des entreprises françaises ou par des filiales de sociétés étrangères implantées sur le territoire français (enregistrées au RCS français) ;
- les montages effectués par une main d’œuvre détenant un contrat de travail de droit français ;
- les frais d’assurance et financiers dès lors que les prestations sont assurées par des établissements agréés en France ;
- les frais de transport maritime dès lors que l'armateur qui émet le connaissement a son siège social en France ou dans un pays de l'UE et si l'armateur qui effectue le transport a son siège social en France ou dans un pays de l'UE ;
- les frais de transport routier pour autant que la lettre de voiture indique que le transport est effectué par une (des) société(s) dont le siège social est en France, et qui est (sont) inscrite(s) au registre des transporteurs français ;
- les frais de transport ferroviaire lorsque le transport ferroviaire est assuré par une société ayant son siège social en France ;
- les frais de fret aérien lorsque le transporteur qui opère effectivement le vol dispose d'une licence d'exploitation française (délivrée par la DGAC), et les frais de transport de passagers dès lors que la compagnie qui opère effectivement le vol (mention sur le billet ainsi qu'au moment de la réservation) dispose d'une licence d'exploitation française (délivrée par la DGAC), ou bien dès lors que la compagnie qui a commercialisé le vol dispose d'une licence d'exploitation française (délivrée par la DGAC).
Exemples :
- Prêts du Trésor : Pour être éligible à un financement par prêt du Trésor non concessionnel (respectivement concessionnel), la part française doit représenter au moins 50% du montant du projet (respectivement 70%).
- FASEP : Pour être éligible à un FASEP, la part française doit représenter au moins 85% du montant du projet.
