Mise en libre pratique (MLP)

Définition de Mise en libre pratique (MLP)

 

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Régime définitif douanier qui confère aux marchandises le caractère communautaire, c'est à dire que celles-ci peuvent circuler librement dans toute l'UE, mais elles ne peuvent pas être commercialisées. La MLP entraîne l'application des mesures tarifaires et réglementaires communautaires  (droits à verser).

Habituellement la MLP n'est jamais demandée seule mais simultanément à la mise à la consommation, ce qui permet à l'acheteur d'en disposer ensuite librement.

Voir aussi : Mise à la consommation