La mainlevée est l’acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition, après contrôle, une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée. Ell est accordée pour les marchandises déclarées dès que la douane en a terminé la vérification ou a pris la décision de ne pas les soumettre à une vérification, sous réserve :
- qu’aucune infraction n’ait été relevée;
- que la licence d’importation ou d’exportation ou les autres documents nécessaires aient été communiqués;
- que toutes les autorisations relatives au régime considéré aient été communiquées; et
- que les droits et taxes aient été acquittés ou que les mesures nécessaires aient été prises en vue d’assurer leur recouvrement.