Le Programme d’action Fiscalis 2020 a pour objectif d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020. Il doit donner un cadre à la coopération fiscale entre les Etats-membres.
Plus précisémment, l’objectif général du programme est d’améliorer le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs autorités fiscales et leurs fonctionnaires. L’objectif spécifique du programme est de soutenir la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ainsi qu’à la mise en œuvre du droit de l’Union.
Texte de référence : Règlement (UE) n° 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020). Lien : http://eur.-lex.europa.eu/ LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L: 2013:347:0025:0032:FR:PDF