Le statut d’EA se concrétise par un numéro d’autorisation unique délivré à tout exportateur communautaire, qu’il s’agisse d’un fabricant ou d’un commerçant, d’une PME comme d’un grand groupe. Les commissionnaires en douane sont exclus en tant que tels de la procédure.
Cette autorisation unique permet de simplifier les formalités d’exportation et de garantir les informations relatives à l’origine préférentielle que l’exportateur certifie sur la facture ou sur les autres documents commerciaux. L’exportateur agréé certifie lui-même l’origine préférentielle en mentionnant sur les documents commerciaux utilisés une formule qui est en principe la suivante : « L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° FR00..../....) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … CE (cas général)».
Cette procédure évite ainsi d’avoir à établir et à faire viser au bureau de douane un certificat d’origine (EUR 1 ou EUR-MED) à chaque exportation.
Attention !
A partir du 1er Janvier 2017, les preuves d’origine utilisées uniquement dans le cadre du SPG (Système des Préférences Généralisées) évoluent. L’auto-certification de l’origine des marchandises sur un document commercial devient la norme en lieu et place des certificats EUR 1 et FORM A de substitution. Cette évolution entraîne le remplacement progressif de ces documents ainsi que la disparition du statut d’exportateur agréé (EA)uniquement dans le cadre du SPG. Le statut d'exportateur agréé reste valable pour tous les pays autres que SPG qui ont signé un accord de libre-échange ou de partenariat économique avec l'UE.
Voir : Exportateur Enregistré (EE)