Contrat de mission à l'exportation

Définition de Contrat de mission à l'exportation

 

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Conçu pour favoriser le développement des missions à l'exportation des entreprises, le Contrat de mission à l'exportation est un contrat de travail à durée indéterminée mais dont les règles de rupture échappent au droit du licenciement économique. 

En effet, la fin de la mission, pour laquelle le contrat de travail avait été conclu, constitue, pour l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement, qui dans ce cas précis échappe aux dispositions légales et conventionnelles applicables au licenciement économique.

Ce contrat peut-être conclu pour une mission d'une durée allant de 6 mois à une durée indéterminée et dont la majeure partie s'effectue à l'étranger. Toutes les entreprises peuvent être concernées. Enfin ce type de contrat peut-être jumelé avec le crédit d'impôt export.