Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED)

Définition de Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière

 

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Créée par la loi du 31 décembre 1968, le CCED a pour objectif de faciliter le règlement des litiges douaniers. Elle a un double rôle de conciliation et d'expertise dans les domaines de l'espèce, de l'origine et de la valeur des marchandises. Les litiges relatifs à ces trois bases de la réglementation douanière peuvent lui être soumis à la suite de la vérification des marchandises ou d'un contrôle a posteriori. 

La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :

  •  un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;
  •  deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;
  •  un conseiller de tribunal administratif.