BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ou encore Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, est un ensemble de recommandation proposer par l'OCDE dans le cadre du Projet OCDE/G20 pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.
Ces mesures visent à établir un ensemble unique de règles fiscales internationales pour mettre fin à l’érosion des bases d’imposition et au transfert artificiel de bénéfices vers certains pays ou territoires dans le but de se soustraire à l’impôt.
Les sept premiers éléments du Plan d’action, rendus publics en septembre 2014 visent en priorité à aider les pays à :
- assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides ;
- réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les avantages escomptés des normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales ;
- faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, grâce à des mesures visant à résoudre les problèmes de prix de transfert dans le domaine fondamental des actifs incorporels ;
- développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays ;
- relever les défis posés par l’économie numérique ;
- faciliter une mise en application sans délai des actions BEPS grâce à un rapport sur la faisabilité de l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales ; et
- lutter contre les pratiques fiscales dommageables.
Pour plus de précision : http://www.oecd.org/fr/ctp/beps-actions-2014.htm
Source : OCDE