Anti-suit injunction

Définition de Anti-suit injunction

 

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D'origine anglo-saxonne (de la Common law), l'expression représente la décision d'une juridiction étrangère prononçant une injonction ayant pour objet d'interdire à une partie d'introduire ou de poursuivre une instance devant une autre juridiction. Concrètement, elle interdit à un plaideur de saisir une juridiction autre que celle désignée par les parties.

L'anti-suit injunction est conforme à l’ordre public international français depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009.