Agence française anticorruption (AFA)

Définition de Agence française anticorruption (AFA)

 

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L’Agence française anticorruption (AFA) est une autorité administrative instaurée par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de décembre 2016, dite « loi Sapin 2 ». Sa mise en place effective s’est faite en mars 2017.
Ce nouvel organisme, qui remplace l’ancien Service central de prévention de la corruption (SCPC), disposera de prérogatives et de compétences étendues. Placée sous l’autorité des ministres de la Justice et des Finances et dirigée par un magistrat extérieur à l’ordre judiciaire, celui-ci a pour missions de prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, et d’aider à leur détection par les autorités compétentes et les entreprises concernées. L'AFA se charge notamment du contrôle de la mise en place de programmes anticorruption dans les sociétés de plus de cinq cents salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à cent millions d'euros. La commission de sanction de l’agence peut par ailleurs prononcer des peines allant jusqu’à un million d’euros. Toute personne s’opposant à son autorité peut être condamnée à deux ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende.

Ce dispositif permet de répondre aux critiques de l’OCDE concernant la faiblesse du dispositif français qui était en vigueur jusque 2016 en comparaison à d’autres pays, notamment les Etats-Unis.